> Législation et réglementation sur la sécurité alimentaire
Règles et réglementations en matière de sécurité alimentaire EC1935 GMP EC2023/2006

Sécurité alimentaire : législation et réglementation

Des lois et des applications complexes. 
Comment en assurer le suivi ? 

 

Pour des raisons de sécurité, nous respectons au maximum les limitations de vitesse lorsque nous conduisons. En outre, il n'est pas trop compliqué de respecter une vitesse de 100 km/h. Ce n'est que lorsqu’un panneau indiquant une vitesse inférieure à "100" que cela devient plus complexe pour notre cerveau. De même, une loi unique sur la sécurité alimentaire ne pose pas nécessairement de problème. Mais, lorsqu'un catalogue de normes et de règlements est créé, il devient difficile, même pour les experts du secteur, de conserver une vue globale.

Tous les matériaux qui entrent en contact avec des denrées alimentaires, tels que les emballages ou même le caoutchouc d'une courroie de convoyeur, doivent satisfaire les exigences légales. Toutefois, en raison de la multitude de législations nationales et internationales, les normes et réglementations en matière de sécurité alimentaire deviennent de plus en plus complexes. Dans cet article de blog, nous traiterons des réglementations principales : CE 1935/2004CE 10/2011, CE 2023/2006, FDA (administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments) et HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise).

Il existe de nombreuses lois pour chaque domaine d'application correspondant. Disposez-vous encore d'une compréhension globale de celles-ci ? Dans cet article, nos experts ont documenté les lois et leur contenu et vous proposent un aperçu de ces différentes réglementations. Nous les avons résumées clairement pour vous et nous allons voir ensemble comment les différentes lois et directives en matière de sécurité alimentaire sont liées les unes aux autres.

 

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En savoir plus sur les tendances et les découvertes de 2020 en matière de sécurité alimentaire.

Pour en savoir plus :

  • la pression croissante des clients sur leurs fournisseurs pour garantir la sécurité alimentaire.
  • les plus grands défis dans le domaine de la sécurité alimentaire.
  • Tendances qui influenceront la sécurité alimentaire au cours des douze prochains mois.

Règlement-cadre européen CE 1935/2004

Quelles lois et réglementations doivent être appliquées dans l'UE en ce qui concerne les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Le règlement-cadre de l'UE CE 1935/2004 est entré en vigueur le 24 octobre 2004 et s'applique à tous les matériaux et objets qui entrent en contact avec des denrées alimentaires, tels que les emballages. Au sein de ce règlement, 17 groupes de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont énumérés :

  • Matières plastiques
  • Elastomères et caoutchouc
  • Slicone
  • Papiers et cartons
  • Celluloses régénérées
  • Céramiques
  • Verre
  • Métaux et alliages
  • Bois
  • Produits textiles
  • Cires de paraffine et cires microcristallines
  • Matériaux et objets actifs
  • Colles
  • Liège
  • Résines échangeuses d'ions
  • Encres d'imprimerie
  • Vernis et revêtements



La sécurité grâce aux normes: EC1935/2004, EC10/2011, GMP, EC2023/2006

N° 2023/2006

Afin de garantir la sécurité (alimentaire) de ces matériaux, l'UE a également élaboré le règlement CE 2023/2006 relatif aux BPF. Il décrit les méthodes de bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Cadre du règlement européen CE 1935/2004

Article 3

Cet article énumère les exigences générales du règlement. Les matériaux doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Les matériaux ne doivent :

  • présenter aucun danger pour la santé,
  • entraîner aucune modification inacceptable de la composition de la denrée alimentaire, et
  • affecter aucunement les propriétés organoleptiques (odeur, goût, apparence, couleur) de la denrée alimentaire

 

Article 4

Exigences supplémentaires pour les « matériaux actifs et intelligents »

 

Article 5

Une description des mesures spéciales. Il s'agit notamment de la liste des substances dont l'utilisation est autorisée. 

Article 6

Les membres de l'UE sont autorisés à créer leurs propres règlements à condition qu'ils soient conformes au règlement CE1935/2004. 

Article 16

Les matériaux et les objets doivent faire l'objet d'une déclaration écrite attestant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 5. 

Article 17

Traçabilité : la traçabilité est la capacité à suivre un produit à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. [Lisez aussi notre blog sur la Traçabilité]

Lien : réglementation CE1935/2004 [pdf]

organigramme sur la réglementation de l'UE pour les MCDA

Quelles lois et réglementations doivent être respectées en Suisse en ce qui concerne le contact avec les denrées alimentaires ?

Le règlement 817.023.21 du Département fédéral de l'intérieur (DFI) est l'ordonnance actuelle de la Suisse sur les biens de consommation, en vigueur depuis le 1er décembre 2019. Il décrit les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et définit les exigences qui leur sont applicables. Dans sa forme actuelle, il a été adapté au droit en vigueur dans l'Union européenne et à son règlement-cadre CE 1935/2004.

Il décrit de façon plus détaillée les biens de consommation fabriqués à partir des matériaux suivants :

  • métaux ou alliages métalliques,
  • matières plastiques,
  • plastique recyclé,
  • pellicule de cellulose régénérée,
  • céramique, verre, émail ou matériaux similaires,
  • papier et carton,
  • paraffines, cires et colorants,
  • silicone, et
  • encres d'imprimerie.

 

Bien que l'ordonnance sur les produits de consommation est alignée sur le règlement-cadre européen CE 1935/2004, elle définit des essais et des valeurs limites spécifiques pour certains matériaux qui ne sont pas spécifiés dans le règlement européen. 

Une autre différence réside dans le fait qu'en Suisse, selon la loi de 2017 sur les denrées alimentaires, l'eau potable est considérée comme une denrée alimentaire. Les limites de migration des substances spécifiées dans l'ordonnance sur les biens de consommation s'appliquent au contact avec l'eau, conformément aux limites de migration spécifiques pour les denrées alimentaires/20. Dans l'UE, le contact avec l'eau potable n'est pas réglementé de manière uniforme et des lois et ordonnances spécifiques à chaque pays sont en vigueur.

Déclaration de conformité

Outre le respect des dispositions susmentionnées, une déclaration de conformité (Declaration of Compliance, DoC) est également requise. Il s'agit d'une déclaration écrite attestant que le matériel est conforme aux exigences légales en matière de fabrication et qu'il ne dépasse pas les limites de migration autorisées. Il s'agit de la même déclaration que celle mentionnée à l'article 16 du règlement européen CE 1935/2004.

Saviez-vous qu'il est possible d'avoir une traçabilité complète de cette déclaration, du consommateur final au fournisseur ? La DoC est une condition importante pour assurer la traçabilité

Objectif de la déclaration de conformité :

  • Vérifier que les acteurs du secteur alimentaire respectent la documentation obligatoire et mettent correctement en œuvre les exigences qu'elle contient.
  • Assurer une utilisation correcte et sûre des matériaux d'emballage et des objets d'usage pour les denrées alimentaires. 


Les exigences relatives à la déclaration de conformité varient selon la catégorie de matériau. Pour certaines catégories de matériaux, il existe une règlementation uniforme au niveau européen, comme pour les matières plastiques, couvertes par le règlement européen relatif aux migrations UE 10/2011. 

Sécurité alimentair : déclaration de conformité -  Inspecteur des produits de la bande transporteuse

 

Règles supplémentaires pour les matériaux spéciaux en contact avec les denrées alimentaires

L'article 5 contient une liste de matériaux spécifiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et devant être produits de façon conforme. La liste de 17 points a déjà été mentionnée ci-dessus, mais il convient de noter que certains de ces matériaux suivent un règlement distinct (pour les matières plastiques, par exemple, c'est le règlement UE 10/2011. Plus d'informations sont disponibles ci-dessous). Les procédés de fabrication concernés sont également regroupés sous la dénomination « bonnes pratiques de fabrication » (BPF).

Bonnes Pratiques de Fabrication [BPF] selon le règlement CE 2023/2006

Des règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication ont été établies afin de garantir que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne présentent pas de danger pour l'homme. Ce règlement est fondé sur le règlement-cadre CE 1935/2004 et concerne les BPF. Les fabricants de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent établir et appliquer un système d'assurance et de contrôle de la qualité et doivent tenir une documentation.

Le règlement européen CE 2023/2006 BPF décrit les "bonnes pratiques de fabrication" comme suit : 

  • 1. Système d'assurance qualité et exigences de qualité
  • 2. Obligation de mise en œuvre pour les entrepreneurs, instruction des collaborateurs. Cela signifie notamment que les responsabilités de gestion en matière de BPF doivent être assignées et documentées, et que le personnel doit être formé à la manipulation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
  • 3. Directives en matière d'hygiène
  • 4. Documentation, étiquetage et traçabilité
  • 5. Production
    • a. Spécifications pour les matières premières 
    • b. Prévention de la contamination
    • c. Méthodes de travail documentées ; lignes directrices pour le calendrier des modifications
    • d. Stockage des marchandises, emballage et transport
  • 6. Contrôle de la qualité et spécifications
  • 7. Les travaux effectués en dehors de l'environnement de production sont soumis à un contrat écrit dans lequel les BPF sont décrites. Sous la même forme que celles appliquées à leur propre production.
  • 8. Traitement des plaintes, des incidents et procédures de rappel
  • 9. Audits internes et externes réguliers


La certification ISO 22000 est un moyen d'assurer la gestion de la qualité. Elle s'applique aux entreprises directement ou indirectement impliquées dans la chaîne de valeur de la production alimentaire.

Règlement de l'UE sur les migrations UE 10/2011 ou son amendement UE 1282/2011

Afin d'être conformes aux exigences du règlement-cadre européen CE 1935/2004, les entreprises doivent dans certains cas se conformer à d'autres règlements relatifs aux matériaux. Le règlement UE 10/2011, ou son amendement UE 1282/2011, également connu sous le nom de règlement sur les matières plastiques, est le plus complet de tous les règlements de l'UE sur les matériaux. D'une part, le règlement UE 10/2011 décrit en détail la manière dont les plastiques doivent être produits. Et d'autre part, il contient une liste de substances pouvant être utilisées dans la fabrication des plastiques. Le règlement UE 10/2011 n'est pas un cas exceptionnel. Il existe des directives similaires pour les matériaux suivants : céramique (CE 84/500), cellulose régénérée (CE 2007/42), plastique recyclé (CE 228/2008), matériaux actifs et intelligents (CE 450/2009).

Le règlement européen UE 10/2011 est valable pour :

  • les matériaux, objets et leurs parties, entièrement en matière plastique 
  • les matériaux et objets composés de plusieurs couches de plastique assemblées entre elles par des colles
  • les matières et objets en matière plastique imprimés avec un revêtement ou un enduit
  • les joints en plastique dans les couvercles (CE 2002/72)
     

Les principaux éléments du règlement UE 10/2011 sont les suivants :

  • Utilisation exclusive des substances figurant sur la "liste de l'Union"
    Seules les substances figurant sur la liste de l'Union peuvent être utilisées dans la fabrication. Elle inclut les éléments suivants : les auxiliaires autres que les solvants, les monomères et autres matières premières, les additifs autres que les colorants
  • Respect de la valeur de migration globale (limite de migration globale, LMG)
    On mesure la quantité totale de substances non volatiles pouvant migrer (passer) du matériau vers la denrée alimentaire. Cette valeur (mg de substance soluble/kg de denrée alimentaire) vise à garantir que la composition chimique de la denrée alimentaire ne soit pas modifiée de manière inacceptable.
  • Respect des valeurs de migration spécifiques (limite de migration spécifique, LMS)
    Une quantité maximale autorisée de certaines substances pouvant migrer du matériau vers la denrée alimentaire ne doit pas être dépassée. Ces substances sont spécifiques aux matériaux et doivent être déterminées au cas par cas. Un plastique peut ne contenir aucune, ou peut contenir une ou plusieurs substances qui doivent être soumises à des essais supplémentaires.

La déclaration de conformité est soumise aux exigences suivantes :

  • Nom et adresse du producteur 
  • Identification du produit (description, numéro d'article, etc.) ; ceci garantit, entre autres, la traçabilité 
  • La date de la déclaration
  • La confirmation que le produit est conforme aux règlements CE 1935/2004 et CE 10/2011 
  • Des informations sur les limites de migration et les spécifications des substances 
  • Des informations sur les additifs alimentaires ; tous ces additifs doivent être nommés de manière à ce que leur concentration totale ne soit pas trop élevée
  • Spécifications d'utilisation 
    • Pour quel type d'aliment ce matériau est-il adapté ?
    • Combien de temps ce matériau peut-il rester en contact avec les aliments ?
    • À quelle température maximale le matériau est-il adapté au contact alimentaire ?
    • Dans quelle proportion le matériau a-t-il été testé et jugé approprié ?



Qu'en est-il du reste de l'Europe ?

Étant donné que la directive CE 1935/2004 n'exige qu'un règlement distinct pour les matières plastiques, les États membres de l'UE sont libres d'adopter leurs propres règles complémentaires pour les autres matériaux. Les fabricants doivent donc tenir compte non seulement des directives CE 1935/2004, mais également des différentes réglementations en vigueur dans l'UE. En outre, chaque pays dispose de ses propres contrôles en ce qui concerne ces directives.

Quelques exemples :

  • En France, l'acier inoxydable doit contenir au moins 13 % de chrome.
  • La vérification des propriétés organoleptiques décrite à l'article 3 est obligatoire en Allemagne, alors qu'en France, elle ne s'applique qu'aux matériaux dits "à haut risque".
  • En 2017, la Belgique a introduit une nouvelle loi qui régit la manière de traiter les vernis et les revêtements susceptibles d'entrer en contact avec des denrées alimentaires.
  • La loi néerlandaise sur le contrôle de la qualité des produits comprend également une déclaration de conformité pour les matériaux non décrits dans la législation européenne.

FDA

Quelles lois doivent être respectées aux États-Unis ?

Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne CE 1935/2004, il était souvent permis de se conformer « uniquement » à la législation de la FDA. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la législation européenne, ce n'est plus le cas.

Cependant, cela ne signifie pas que les directives de la FDA et le règlement européen CE 1935/2004 sont identiques, ou que la FDA fonctionne avec les mêmes règlements que l'Union européenne. Contrairement à l'UE, les exigences sont spécifiques aux matériaux. On suppose en principe que tous les composants d'un matériau peuvent être extraits par une denrée alimentaire et donc migrer vers celle-ci. Par conséquent, les matières plastiques, les colorants ainsi que d'autres matériaux de contact sont classés en tant « qu'additifs alimentaires indirects ».

Loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire

L'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments (Food and Drug administration, FDA) est l'organisme de réglementation des médicaments et des additifs alimentaires aux États-Unis. Elle adopte ses propres dispositions législatives, la plus connue étant la loi de 2011 sur la modernisation de la sécurité alimentaire (Food Safety Modernization Act).

Elle contient des dispositions concernant :

  1. La sécurité des produits : normes alimentaires pour la production de légumes et de fruits frais.
  2. Les contrôles préventifs pour les denrées alimentaires destinées à être consommées par l'homme : chaque établissement de transformation des aliments s'engage à effectuer une analyse des risques et à mettre en œuvre des mesures de contrôle préventif à partir de ces mesures. C'est également le cas de l'HACCP et de la certification ISO 22000.
  3. L'accréditation d'un tiers indépendant : des parties indépendantes peuvent être habilitées à effectuer des audits dans les usines de transformation de denrées alimentaires.
  4. Les programmes de vérification pour les fournisseurs étrangers : un importateur américain est tenu de vérifier la sécurité des produits en provenance de l'étranger. Par exemple, l'importateur peut demander une certification HACCP ou ISO 22000 auprès du fournisseur étranger afin de s'assurer que les denrées alimentaires peuvent être consommées sans danger. 
  5. Les BPF et l'analyse des risques pour l'alimentation animale 
  6. Les stratégies ciblées pour prévenir le risque (intentionnel) de contamination
  7. Le transport hygiénique des aliments

 

 

 Matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments

Les directives de la FDA indiquent dans les sections 170-199 quels matériaux sont sûrs, notamment pour les emballages qui entrent en contact avec des denrées alimentaires. Ces matériaux sont énumérés ci-dessous :

  • Plastiques
  • Papier et carton
  • Polymères 
  • Additifs
  • Colles
     

Il existe également l'avis de contact alimentaire (Food Contact Notification, FCN). Ce programme permet aux entreprises d'enregistrer un nouveau matériau. Le FCN décrit par exemple comment effectuer une étude de migration ou produire un rapport toxicologique.

 

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